JORF n°0234 du 7 octobre 2016

Arrêté du 27 septembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 septembre 2016 :
L'office de notaire à la résidence de Laon (Aisne) dont était titulaire M. MESTRE (Guy, Robert, Georges) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe VANDORME et Valérie WILLAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruyères-et-Montbérault (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté, pour les années 1949 à 1963 inclus, 1989 à 1990 inclus et 1996 à 2002 inclus.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier PICHARD et Marie-Madeleine TERNY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laon (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté, pour les années 1973 à 1987 inclus, l'année 1988 concernant les minutes de Maître MAILLARD uniquement, pour l'année 1991 et pour les années 2003 à 2009 inclus.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno DUFOURCQ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laon (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté, pour les années 1964 à 1972 inclus, pour l'année 1988 concernant les minutes de Maître BOISSIERE uniquement et pour les années 1992 à 1995 inclus.