Arrêté du 27 septembre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 juillet 2012

Art. 4

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Modification des notes minimales pour un examen professionnel

Résumé. Les notes minimales requises pour passer et réussir les épreuves d'un examen professionnel sont ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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