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Article Annexe II

JORF n°0231 du 4 octobre 2012

Article Annexe I

Article Annexe I

PROGRAMME DES ÉPREUVES

I. ― Programme : branche "gestion économique, finances et logistique"

A.-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :

  1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
    ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
    ― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes.
  2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
    ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
    ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
    ― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.
  3. Gestion économique, finances et logistique :
    ― finances publiques : grands principes budgétaires ; budget de l'Etat ;
    ― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
    ― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
    ― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ;
    ― tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;
    ― comptes financiers et bilan ;
    ― comptabilité analytique ;
    ― régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux.
    B.-Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
  4. Institutions, action administrative et organisation administrative :
    ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
    ― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
    ― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
    ― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
    ― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
    ― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
    ― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
  5. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
    ― les missions de service public ;
    ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
    ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
    ― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;
    ― coopération inter-hospitalière ;
    ― place de l'usager dans le système de soins ;
  6. Gestion économique, finances et logistique :
    ― finances publiques : grands principes budgétaires ; budget de l'Etat ;
    ― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
    ― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
    ― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le plan global de financement prévisionnel (PGFP), le plan prévisionnel d'investissement (PPI) ;
    ― tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;
    ― comptes financiers et bilan ;
    ― comptabilité analytique ;
    ― régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ;
    ― réglementation de l'achat public et marchés publics ;
    ― rôle de l'ordonnateur et du comptable.

II. ― Programme : branche "gestion administrative générale"

A.-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :

  1. Institutions, action administrative et organisation administrative :
    ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
    ― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
    ― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
    ― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
    ― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
    ― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
    ― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
  2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
    ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
    ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
    ― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;
    ― coopération inter-hospitalière.
  3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
    ― la notion d'agent public ;
    ― statut général de la fonction publique ;
    ― statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
    ― le personnel médical ;
    ― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu.
    B.-Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
  4. Institutions, action administrative et organisation administrative :
    ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
    ― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
    ― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
    ― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
    ― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
    ― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
    ― le contrôle de l'administration, le juge administratif.
  5. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
    ― les missions de service public ;
    ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
    ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
    ― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;
    ― coopération inter-hospitalière ;
    ― place de l'usager dans le système de soins.
  6. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
    ― la notion d'agent public ;
    ― statut général de la fonction publique ;
    ― statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
    ― le personnel médical ;
    ― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu ;
    ― conditions de travail : temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ;
    ― accueil des usagers, droit des usagers et médiation ;
    ― charte du malade hospitalisé, éthique en milieu hospitalier ;
    ― la qualité, la certification des établissements de santé.

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PROGRAMME DES ÉPREUVES

I. ― Programme : branche "gestion économique, finances et logistique"

A.-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :

1. Institutions, action administrative et organisation administrative :

― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;

― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes.

2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :

― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;

― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;

― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.

3. Gestion économique, finances et logistique :

― finances publiques : grands principes budgétaires ; budget de l'Etat ;

― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;

― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;

― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ;

― tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;

― comptes financiers et bilan ;

― comptabilité analytique ;

― régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux.

B.-Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :

1. Institutions, action administrative et organisation administrative :

― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;

― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;

― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;

― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;

― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;

― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;

― le contrôle de l'administration, le juge administratif.

2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :

― les missions de service public ;

― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;

― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;

― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;

― coopération inter-hospitalière ;

― place de l'usager dans le système de soins ;

3. Gestion économique, finances et logistique :

― finances publiques : grands principes budgétaires ; budget de l'Etat ;

― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;

― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;

― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le plan global de financement prévisionnel (PGFP), le plan prévisionnel d'investissement (PPI) ;

― tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;

― comptes financiers et bilan ;

― comptabilité analytique ;

― régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ;

― réglementation de l'achat public et marchés publics ;

― rôle de l'ordonnateur et du comptable.

II. ― Programme : branche "gestion administrative générale"

A.-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :

1. Institutions, action administrative et organisation administrative :

― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;

― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;

― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;

― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;

― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;

― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;

― le contrôle de l'administration, le juge administratif.

2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :

― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;

― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;

― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;

― coopération inter-hospitalière.

3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :

― la notion d'agent public ;

― statut général de la fonction publique ;

― statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;

― le personnel médical ;

― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu.

B.-Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :

1. Institutions, action administrative et organisation administrative :

― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;

― la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;

― administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;

― collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;

― les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;

― les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;

― le contrôle de l'administration, le juge administratif.

2. Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :

― les missions de service public ;

― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;

― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;

― organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux ;

― coopération inter-hospitalière ;

― place de l'usager dans le système de soins.

3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :

― la notion d'agent public ;

― statut général de la fonction publique ;

― statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;

― le personnel médical ;

― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu ;

― conditions de travail : temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ;

― accueil des usagers, droit des usagers et médiation ;

― charte du malade hospitalisé, éthique en milieu hospitalier ;

― la qualité, la certification des établissements de santé.