JORF n°0228 du 1 octobre 2011

Arrêté du 27 septembre 2011

Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2011, édition électronique, texte n° 70 :
Au lieu de : « ... à la direction générale de la police de la préfecture de police. », lire : « ... à la direction de la police générale de la préfecture de police. »