JORF n°0238 du 13 octobre 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 15 mars 2010 relatif aux salaires conclu dans le secteur de la librairie.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 15 mars 2010 relatif aux salaires conclu dans le secteur de la librairie.