Arrêté du 27 septembre 2007

Article 1

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

Art. 40