JORF n°232 du 6 octobre 2006

Article 3

Article 3

Le bien ci-dessus est transféré moyennant une indemnité égale à sa valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 234 458 euros.


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Version 1

Le bien ci-dessus est transféré moyennant une indemnité égale à sa valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 234 458 euros.