JORF n°233 du 5 octobre 2002

Arrêté du 27 septembre 2002

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 septembre 2002, la mutation du périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq, attribué par arrêté du 20 juin 1951 à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine, puis muté par arrêté du 24 août 1976 au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), est autorisée au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France.