JORF n°231 du 5 octobre 2001

Arrêté du 27 septembre 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2001, Mlle Garcia (Christine, Yannick) est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), office créé.