Art. 5. - L'arrêté du 4 juin 1999 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°230 du 3 octobre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - L'arrêté du 4 juin 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 5. - L'arrêté du 4 juin 1999 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 5. - L'arrêté du 4 juin 1999 portant délégation de signature est abrogé.