JORF n°295 du 19 décembre 1996

Art. 2. - Les candidats doivent avoir la qualité de ressortissant de l'un des pays de la Communauté économique européenne. Ils doivent, en outre,
produire les documents suivants :

Une demande d'admission libellée sur papier libre ;
Un extrait de leur acte de naissance ;
Un extrait de leur casier judiciaire (ces deux dernières pièces étant datées de moins de trois mois) ;
L'un des diplômes précisés à l'article 4 du présent arrêté en cas d'exemption de l'épreuve écrite.
Les candidats au certificat de capacité d'essayeur du commerce auront à justifier, en outre, de l'acquittement à la caisse de l'agence comptable de la direction des Monnaies et médailles du droit d'examen d'un montant de 100 F.

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Art. 2. - Les candidats doivent avoir la qualité de ressortissant de l'un des pays de la Communauté économique européenne. Ils doivent, en outre,

produire les documents suivants :

1. Une demande d'admission libellée sur papier libre ;

2. Un extrait de leur acte de naissance ;

3. Un extrait de leur casier judiciaire (ces deux dernières pièces étant datées de moins de trois mois) ;

4. L'un des diplômes précisés à l'article 4 du présent arrêté en cas d'exemption de l'épreuve écrite.

Les candidats au certificat de capacité d'essayeur du commerce auront à justifier, en outre, de l'acquittement à la caisse de l'agence comptable de la direction des Monnaies et médailles du droit d'examen d'un montant de 100 F.