JORF n°244 du 18 octobre 1996

Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.