Créé le 30 septembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 1994
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 1994
Créé le 30 septembre 1994
En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 1994