Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 septembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;

Vu l'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire est complété par un article 3 rédigé comme suit:
<< Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les dispositions de l'annexe I s'appliquent aux appareils installés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
<< La classification des appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et le montant des forfaits techniques affectés à chaque classe sont fixés par l'annexe III du présent arrêté. >>

1 version

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

1 version

A N N E X E I I I

Montant du forfait technique (en francs) pour les appareils installés

entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0235 du 09/10/94 Page 14326
......................................................

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

COMPLETE L'ARRETE DU 14-02-1994 PAR UN ART. 3.

Fait à Paris, le 27 septembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil hors classe,
C. DUBOSQ

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

C. CHARPY

Arrêté du 27 septembre 1994