Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie est complété par un article 3 rédigé comme suit:

<< Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les dispositions de l'annexe I s'appliquent aux appareils installés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
<< La classification des scanographes et le montant des forfaits techniques affectés à chaque classe sont fixés par les annexes IV et IV bis du présent arrêté. >>