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Arrêté du 27 septembre 1993

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

En vigueur depuis le 21 octobre 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'accords sur les congés professionnels

Résumé. Un arrêté de 1993 valide des accords sur les congés de formation et d'évaluation des compétences.

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951 et convention collective du 15 mars 1966.

A. - Protocole d'accord du 9 mars 1993 relatif aux congés individuels de formation et aux congés de bilan de compétence.

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 1993

Arrêté du 27 septembre 1993
Article 1