JORF n°285 du 7 décembre 1991

Arrêté du 27 septembre 1991

AIDE DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PEDAGOGIQUES ENTREPRISES PAR ELLES A L'INTENTION DES ENSEIGNANTS PERMANENTS ET NOUVELLEMENTS RECRUTES,QUI INTERVIENNENT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES CENTRES QUI LUI SONT AFFILIES.

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 ET DES DECRETS 88922 DU 14-09-1988 ET 89406 DU 20-06-1989.