JORF n°248 du 23 octobre 1991

Art. 4. - L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de service et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé en ce qui concerne les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.


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Art. 4. - L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de service et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé en ce qui concerne les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.