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Arrêté du 27 septembre 1985
APPLICATION DE L'ART. 46 (AL. 2) DU DECRET 84586 DU 09-07-1984 ET DE L'ART. 13 DU DECRET 84913 DU 12-10-1984.
Arrêté du 27 septembre 1985
Modifié parArrêté du 17 août 1989Arrêté du 20 décembre 1991ARRETEArrêté du 13 octobre 1993ARRETE