Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 septembre 1982

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1982. Les barèmes d'écart établis en application de l'article 3 seront déposés, avant leur application, à la direction générale de la concurrence et de la consommation.

Jusqu'à ce dépôt, les grossistes répartiteurs pratiqueront un abattement de 50 p. 100 sur les écarts de prix résultant de l'application des barèmes existant à la date de parution du présent arrêté et limiteront à 3 p. 100 la remise par ligne de produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 août 1987

Créé le 1 octobre 1982 · Abrogé le 6 août 1987

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1982. Les barèmes d'écart établis en application de l'article 3 seront déposés, avant leur application, à la direction générale de la concurrence et de la consommation.

Jusqu'à ce dépôt, les grossistes répartiteurs pratiqueront un abattement de 50 p. 100 sur les écarts de prix résultant de l'application des barèmes existant à la date de parution du présent arrêté et limiteront à 3 p. 100 la remise par ligne de produits.

Relations

cite

cite  Arrêté 88/A 1982-09-27 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 août 1987

En vigueur du vendredi 1 octobre 1982 au mercredi 5 août 1987

Source : Légifrance