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Arrêté du 27 septembre 1982

Article 5

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Article 5

Jusqu'au 17 octobre inclus, les fabricants ont la possibilité de vendre les spécialités pharmaceutiques détenues en stock sans modification de l'étiquetage.

A l'expiration du délai précité, les produits livrés seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.

Les produits portant des étiquettes établies en application des taux de marque en vigueur avant la publication du présent arrêté continueront à être commercialisés aux prix et taux de marque correspondant au prix mentionné sur l'étiquette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 août 1987

Créé le 1 octobre 1982 · Abrogé le 6 août 1987

Jusqu'au 17 octobre inclus, les fabricants ont la possibilité de vendre les spécialités pharmaceutiques détenues en stock sans modification de l'étiquetage.

A l'expiration du délai précité, les produits livrés seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.

Les produits portant des étiquettes établies en application des taux de marque en vigueur avant la publication du présent arrêté continueront à être commercialisés aux prix et taux de marque correspondant au prix mentionné sur l'étiquette.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 août 1987

En vigueur du vendredi 1 octobre 1982 au mercredi 5 août 1987

Source : Légifrance