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Arrêté du 27 septembre 1982

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er, 3e alinéa, de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982 modifié cessent d'être applicables aux ventes effectuées par les grossistes répartiteurs, les fabricants et leurs dépositaires.

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Abrogé6 août 1987

Créé le 1 octobre 1982 · Abrogé le 6 août 1987

Les dispositions de l'article 1er, 3e alinéa, de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982 modifié cessent d'être applicables aux ventes effectuées par les grossistes répartiteurs, les fabricants et leurs dépositaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 17/A 1982-06-14 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 août 1987

En vigueur du vendredi 1 octobre 1982 au mercredi 5 août 1987

Source : Légifrance