Créé le 1 octobre 1982 · Abrogé le 6 août 1987
Les taux limites de marge brute applicables aux ventes de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux sont fixés, taxe sur la valeur ajoutée comprise, comme suit :
Grossistes répartiteurs : 9,70 p. 100.
Pharmaciens d'officine : 32,44 p. 100.