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Arrêté du 27 septembre 1982

Article 1

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Article 1

Les taux limites de marge brute applicables aux ventes de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux sont fixés, taxe sur la valeur ajoutée comprise, comme suit :

Grossistes répartiteurs : 9,70 p. 100.

Pharmaciens d'officine : 32,44 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 août 1987

Créé le 1 octobre 1982 · Abrogé le 6 août 1987

Les taux limites de marge brute applicables aux ventes de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux sont fixés, taxe sur la valeur ajoutée comprise, comme suit :

Grossistes répartiteurs : 9,70 p. 100.

Pharmaciens d'officine : 32,44 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 août 1987

En vigueur du jeudi 30 juin 1983 au mercredi 5 août 1987

En vigueur du vendredi 1 octobre 1982 au mercredi 29 juin 1983

Source : Légifrance