Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de récolte et de production pour les vinificateurs
Résumé Les viticulteurs doivent déclarer leur production avant le 10 décembre à minuit.
En application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, les déclarations de récolte et de production des récoltants vinificateurs sont souscrites au plus tard le 10 décembre 2021 à minuit.
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