Arrêté du 27 octobre 2021

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire et l'appliquer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

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