JORF n°0264 du 30 octobre 2020

Article 17

Article 17

L'arrêté du 6 avril 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 6 avril 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.