Arrêté du 27 octobre 2020

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Marc Ferrand, directeur du travail hors classe, directeur de projet auprès du directeur du transporteur aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, ainsi que ceux relatifs au droit du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.

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Délégation de pouvoirs dans le transport aérien

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents et prendre des décisions concernant le travail et la protection sociale des employés du transport aérien.

Délégation est donnée à M. Marc Ferrand, directeur du travail hors classe, directeur de projet auprès du directeur du transporteur aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, ainsi que ceux relatifs au droit du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.

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