Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 octobre 2017, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse sont approuvés.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur les sites internet des ministères de l'intérieur, de la justice et de l'action et des comptes publics.