JORF n°0257 du 4 novembre 2016

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux certificats de qualification professionnelle délivrés à compter du 22 mars 2015.


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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux certificats de qualification professionnelle délivrés à compter du 22 mars 2015.