JORF n°0257 du 4 novembre 2016

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Meillard et La Ferté-Hauterive, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Saint-Pourcain-sur-Sioule, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Moulins (Allier).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Meillard et La Ferté-Hauterive, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Saint-Pourcain-sur-Sioule, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Moulins (Allier).