Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015 est fixé le modèle S3140c du formulaire " Demande de remboursement de frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en commun " enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11162*03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également accessible pour remplissage à l'écran et/ou impression sur les sites internet http://www.ameli.fr et http://www.service-public.fr.
L'arrêté du 10 avril 2002 fixant le modèle du formulaire " Etat de frais de transport(s) pour motif médical, voiture particulière, taxi, transport en commun " est abrogé.