JORF n°0255 du 4 novembre 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 août 2014 à l'accord collectif du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 août 2014 à l'accord collectif du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.