Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne.
1 version
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne.
1 version
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne.