Arrêté du 27 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2009.

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.

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En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance