JORF n°0256 du 4 novembre 2009

Article 1

Article 1

Pour la session 2009 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, le nombre de membres titulaires composant la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R. 3 est fixé à 22 magistrats du ministère public et 22 officiers supérieurs de gendarmerie.


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Version 1

Pour la session 2009 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, le nombre de membres titulaires composant la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R. 3 est fixé à 22 magistrats du ministère public et 22 officiers supérieurs de gendarmerie.