Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article 11 du décret du 16 mai 2006 susvisé est fixé :

- pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 par sinistre ;

- pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 par sinistre.