JORF n°265 du 16 novembre 2006

Article 1

Article 1

Les dispositions des avenants n° 28 (Salaires) et n° 29 (Prévoyance) du 30 juin 2006 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions des avenants n° 28 (Salaires) et n° 29 (Prévoyance) du 30 juin 2006 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.