JORF n°255 du 3 novembre 2006

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.