Arrêté du 27 octobre 2003

Article 2

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Article 2

L'unité de production est agréée après avis d'une commission d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Le titulaire de l'agrément est la personne physique ou morale exploitant l'unité de production.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2003

L'unité de production est agréée après avis d'une commission d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Le titulaire de l'agrément est la personne physique ou morale exploitant l'unité de production.

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En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2003

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