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JORF n°253 du 31 octobre 1998
Arrêté du 27 octobre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 455 000 F et un crédit de paiement de 455 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 455 000 F et un crédit de paiement de 455 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUIVANT:
AGRICULTURE ET PECHE,TITRE VI: DEVELOPPEMENT DU STOCKAGE,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET DE LA MER (CHAP. 61-61).
OUVERTURE SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUIVANT:
OUTRE-MER,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90).
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mongin
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 31/10/1998 page 16458
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