JORF n°259 du 7 novembre 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1997, sont fixés les modèles des formulaires :
S 1226 << déclaration unique d'embauche >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10562*01 pour l'imprimé et 5025201 pour la notice << une seule formalité pour cinq obligations >> et 5028201 pour la notice explicative détaillée ;
S 1227 << déclaration unique d'embauche, sauf pour les salariés intérimaires >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10563*01 pour l'imprimé et 5025301 pour la notice << une seule formalité pour dix obligations >> et 5028201 pour la notice explicative détaillée.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1997, sont fixés les modèles des formulaires :

S 1226 << déclaration unique d'embauche >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10562*01 pour l'imprimé et 5025201 pour la notice << une seule formalité pour cinq obligations >> et 5028201 pour la notice explicative détaillée ;

S 1227 << déclaration unique d'embauche, sauf pour les salariés intérimaires >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10563*01 pour l'imprimé et 5025301 pour la notice << une seule formalité pour dix obligations >> et 5028201 pour la notice explicative détaillée.