JORF n°259 du 7 novembre 1997

Arrêté du 27 octobre 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1997, sont fixés les modèles des formulaires :
S 1226 << déclaration unique d'embauche >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10562*01 pour l'imprimé et 5025201 pour la notice << une seule formalité pour cinq obligations >> et 5028201 pour la notice explicative détaillée ;
S 1227 << déclaration unique d'embauche, sauf pour les salariés intérimaires >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10563*01 pour l'imprimé et 5025301 pour la notice << une seule formalité pour dix obligations >> et 5028201 pour la notice explicative détaillée.

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(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

SONT FIXES LES MODELES DES FORMULAIRES:

S1226 "DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE",ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N° 10562*01 POUR L'IMPRIME ET 50252+01 POUR LA NOTICE "UNE SEULE FORMALITE POUR 5 OBLIGATIONS" ET 50282+01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE DETAILLEE;

S1227 "DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE,SAUF POUR LES SALARIES INTERIMAIRES",ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N° 10563*01 POUR L'IMPRIME ET 50253+01 POUR LA NOTICE "UNE SEULE FORMALITE POUR 10 OBLIGATIONS" ET 50282+01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE DETAILLEE.