Arrêté du 27 octobre 1995
Annexes
En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 1995
Annexes
MODÈLE DE BON D'ENLÈVEMENT SIGNÉ PAR LE RESPONSABLE DE L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE LA DESTRUCTION DU VÉHICULE DE PLUS DE HUIT ANS
En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 1995