Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 octobre 1993;
Vu les arrêtés du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Languedoc-Roussillon pour les abricots, les tomates et les salades d'hiver,
Arrêtent:

L'EXTENSION DES REGLES ACCORDEE AU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE LANGUEDOC-ROUSSILLON PAR LES ARRETES DU 18-06-1992 A L'ABRICOT,LA SALADE ET LES TOMATES SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES EST ETENDUE POUR CES 3 PRODUITS AUX DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DE L'HERAULT,DU GARD ET DE LA LOZERE.

APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-02-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.

Fait à Paris, le 27 octobre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la production

et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation,
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME