JORF n°257 du 5 novembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1994:
M. Beau (Patrick), substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Chevalier (Claude).
M. Lorentz (Jean), avocat général près la cour d'appel de Colmar, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Bertrand (Gilles).

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1994:

M. Beau (Patrick), substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Chevalier (Claude).

M. Lorentz (Jean), avocat général près la cour d'appel de Colmar, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Bertrand (Gilles).