JORF n°271 du 23 novembre 1994

  1. Application des prix de retrait

Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par la section régionale du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement,
des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal aux prix de retrait, compte tenu, éventuellement, des coefficients mentionnés ci-dessus.


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Version 1

5. Application des prix de retrait

Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par la section régionale du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement,

des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.

Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal aux prix de retrait, compte tenu, éventuellement, des coefficients mentionnés ci-dessus.