Art. 1er. - L'article 13 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. René Lory,
administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, et Didier Safar, magistrat, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>