Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 27 octobre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-six.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
- concours externe (prévu à l'article 4 [1o] du décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié portant statut de ces agents): treize places;
- concours interne normal (prévu à l'article 4 [2o] du même décret): huit places;
- concours interne spécial (prévu à l'article 4 bis du même décret): cinq places.
En outre, sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 novembre 1994 inclus.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
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