Créé le 25 novembre 1993 · Abrogé le 1 juin 2005
Les informations traitées sont collectées par les centres régionaux (ou services en outre-mer) de la redevance de l'audiovisuel ou extraites des déclarations de ventes de récepteurs de télévision transmises par les commerçants radioélectriciens.
Les déclarations transmises le sont soit sous forme papier, soit sous la forme d'interfaces informatiques.