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Arrêté du 27 octobre 1993

Article 4

Abrogé1 juin 2005

Créé le 25 novembre 1993

Les informations traitées sont collectées par les centres régionaux (ou services en outre-mer) de la redevance de l'audiovisuel ou extraites des déclarations de ventes de récepteurs de télévision transmises par les commerçants radioélectriciens.
Les déclarations transmises le sont soit sous forme papier, soit sous la forme d'interfaces informatiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au mardi 31 mai 2005