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Arrêté du 27 octobre 1993

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Article 2

Le traitement RED assure au niveau de chaque centre régional (ou service outre-mer) :

La préservation de l'assiette (gestion des commerçants radio-électriciens, ouverture des comptes, recherche d'adresses, lutte contre la fraude, contrôle des exonérations) ;

La gestion du compte du redevable (suivi individuel, tant dans sa partie assiette que dans sa partie recouvrement) ;

L'accélération du recouvrement (rationalisation de l'envoi des avis, lettres de rappel, commandements, et de leur suivi, traitement des moyens de paiement en lecture optique, imputation et comptabilisation quotidienne) ;

Le suivi statistique de l'activité du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2005

Créé le 25 novembre 1993 · Abrogé le 1 juin 2005

Le traitement RED assure au niveau de chaque centre régional (ou service outre-mer) :

La préservation de l'assiette (gestion des commerçants radio-électriciens, ouverture des comptes, recherche d'adresses, lutte contre la fraude, contrôle des exonérations) ;

La gestion du compte du redevable (suivi individuel, tant dans sa partie assiette que dans sa partie recouvrement) ;

L'accélération du recouvrement (rationalisation de l'envoi des avis, lettres de rappel, commandements, et de leur suivi, traitement des moyens de paiement en lecture optique, imputation et comptabilisation quotidienne) ;

Le suivi statistique de l'activité du service.

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Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance